Conditions d'arbitrage digital
Conditions de l'arbitrage numérique
Si le consommateur ne paie pas un montant dû à bol.com dans les délais, bol.com peut choisir de faire appel au tribunal arbitral Stichting e-Court pour recouvrer le montant. Ceci est soumis aux règles légales et aux règles de procédure applicables telles que présentées sur le site Web de la Stichting e-Court. Si le consommateur ne souhaite pas que le litige soit traité par la Stichting e-Court, mais par le juge compétent, il devra en informer bol.com dans un délai d'un mois après la convocation par bol.com, de la manière indiquée dans la convocation.
En cas de divergence, la version néerlandaise de ces pages prévaut.