L'Administration devant le juge judiciaire
Auteur:
frlivre numérique978213068095601 janvier 1997Adobe ePub
Résumé
Cet ouvrage, après avoir rappelé les circonstances historiques de l'élaboration de notre système juridictionnel dualiste (juridiction judiciaire et juridiction administrative), dresse une liste du champ de compétence dérogatoire du juge judiciaire en matière administrative. Il recense les compétences des deux ordres de juridiction et les cas où, l'administration étant mise en cause, le juge administratif n'est toutefois pas compétent.
Spécifications produit
Contenu
Langue
fr
Version
livre numérique
Date de sortie initiale
01 janvier 1997
Format ebook
Adobe ePub
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Non
EAN
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9782130680956
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