The EU Charter of Fundamental Rights Ebook A Commentary

Auteur: Peers Steve
Langue: Anglais
Extrait
Auteur: Peers Steve
  • en
  • livre numérique
  • 9781782251828
  • 01 décembre 2014
  • 1865 pages
  • Adobe ePub
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Résumé

The Charter of Fundamental Rights of the European Union enshrines the key political, social and economic rights of EU citizens and residents in EU law. In its present form it was approved in 2000 by the European Parliament, the Council of Ministers and the European Commission. However its legal status remained uncertain until the entry into force of the Treaty of Lisbon in December 2009. The Charter obliges the EU to act and legislate consistently with the Charter, and enables the EU's courts to strike down EU legislation which contravenes it. The Charter applies to EU Member States when they are implementing EU law but does not extend the competences of the EU beyond the competences given to it in the treaties. This Commentary on the Charter, the first in English, written by experts from several EU Member States, provides an authoritative but succinct statement of how the Charter impacts upon EU, domestic and international law. Following the conventional article-by-article approach, each commentator offers an expert view of how each article is either already being interpreted in the courts, or is likely to be interpreted. Each commentary is referenced to the case law and is augmented with extensive references to further reading. Six cross-cutting introductory chapters explain the Charter's institutional anchorage, its relationship to the Fundamental Rights Agency, its interaction with other parts of international human rights law, the enforcement mechanisms, extraterritorial scope, and the all-important 'Explanations'.

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Contenu

Langue
en
Version
livre numérique
Date de sortie initiale
01 décembre 2014
Nombre de pages
1865
Format ebook
Adobe ePub

Personnes impliquées

Auteur principal
Peers Steve
Rédacteur en chef
Peers, Steve
Deuxième rédacteur
Hervey, Tamara
Coéditeur
Kenner, Jeff
Editeur principal
Hart/Beck

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Livre d‘étude
Oui
Édition
1

EAN

EAN
9781782251828

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