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Conditions générales pour les clients professionnels

Version du 1er janvier 2024

Article 1 - Définitions et applicabilité

  1. Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :
    1. Contractant : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de sa profession ou de son entreprise et qui est inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce des Pays-Bas ou au registre du commerce belge, qui possède un compte commercial chez bol.com et avec qui bol.com conclut un contrat ou fait une offre ;
    2. Jour : jour calendaire ;
    3. bol.com : la société à responsabilité limitée bol.com b.v., située à Papendorpseweg 100, 3528 BJ à Utrecht, opérant aux Pays-Bas sous le numéro de TVA : NL 820471616B01 et la Chambre de commerce d'Utrecht 32147382, opérant en Belgique sous le numéro de TVA et d'entreprise : BE 0824148721 ;
    4. Contrat : tout contrat conclu entre bol.com et le contractant, toute modification ou tout ajout à ce contrat, ainsi que tous les actes (juridiques) de préparation et de mise en œuvre de ce contrat ;
    5. Produit(s) : tout article proposé, livré ou à livrer par bol.com dans le cadre du contrat, ou tout produit qui peut être assimilé à un tel article sur la base du bon sens ;
    6. Site web : le(s) site(s) web exploité(s) par bol.com et enregistré(s) auprès de la Chambre de commerce ;
    7. Conditions : les présentes conditions générales
  2. Ces conditions s'appliquent à toute offre et à tout accord entre bol.com et un contractant, dans la mesure où les parties n'ont pas dérogé expressément à ces conditions par écrit. En passant une commande et/ou en effectuant un achat via le site Web de bol.com, le contractant accepte les présentes conditions générales, ainsi que tous les autres droits et obligations énoncés dans l'offre.
  3. Les présentes conditions ne s'appliquent pas expressément aux accords conclus avec des personnes physiques n'agissant pas dans l'exercice de leur profession ou de leur entreprise.
  4. L'applicabilité de toute condition d'achat ou autre du contractant est expressément rejetée.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulables, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur.
  6. Si bol.com n'exige pas toujours le respect strict de ces conditions générales, cela ne signifie pas que les dispositions ne s'appliquent pas ou que bol.com perdrait dans une certaine mesure le droit d'exiger le respect strict de ces conditions générales dans d'autres cas.

Article 2 - L'offre

  1. Toute offre de bol.com sur le site web est sans engagement.
  2. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre n'engagent pas bol.com.
  3. Les prix mentionnés sur le site Web dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise. Le cas échéant et sous certaines conditions, le prix indiqué peut être ramené au montant hors TVA avec une déclaration séparée de la TVA elle-même. La facture est déterminante pour le traitement financier dans l'administration du contractant.

Article 3 - L'accord

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation de l'offre par le contractant et de la réalisation des conditions qui y sont énoncées.
  2. Si le contractant a accepté l'offre par voie électronique, bol.com confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique.
  3. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits et/ou services concernés.
  4. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à bol.com dans un délai raisonnable, avec une description complète et claire, après que le contractant ait découvert les manquements.

Article 4 - Paiement

  1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans les conditions annexes, le paiement s’effectue à l’avance. Bol.com se réserve le droit de déterminer et modifier unilatéralement le mode de paiement.
  2. Si bol.com stipule dans le contrat ou dans les conditions annexes qu’un paiement sur facture est possible, les montants dus par le contractant doivent être payés dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat sur le numéro de compte indiqué par bol.com.
  3. bol.com a le droit de procéder à une vérification préalable de la solvabilité du contractant, afin de s'assurer de sa capacité à remplir ses obligations de paiement. bol.com prendra en considération tous les faits et facteurs pertinents pour une évaluation correcte de la solvabilité du contractant et pour la conclusion responsable du contrat. Si la vérification de la solvabilité aboutit à une évaluation négative, bol.com peut refuser une commande ou une demande ou assortir l'exécution du contrat de conditions spéciales, telles que le paiement anticipé des montants dûs. Si le contractant ne peut pas se conformer à ces conditions, aucun contrat ne sera conclu. Dans le cas d'un tel paiement anticipé, la période de livraison commencera dès que bol.com aura reçu le paiement intégral.
  4. bol.com peut fixer un plafond maximal à la somme totale du post-paiement mensuel du paragraphe 2 de cet article.
  5. Si le délai de paiement est dépassé, le contractant est redevable d'un intérêt légal pour les transactions commerciales sur le montant encore dû et bol.com peut facturer les frais d'encaissement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais d'encaissement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €.
  6. Si le contractant est en défaut ou omet de remplir ses obligations (dans les délais), bol.com a le droit de facturer au contractant les coûts raisonnables, communiqués à l'avance, encourus pour obtenir une compensation extrajudiciaire.
  7. Le contractant n'a pas le droit de compenser les montants dûs à bol.com.
  8. Les objections concernant le montant d'une facture, un défaut identifié ou des divergences dans la livraison, les quantités ou les spécifications ne suspendent pas l'obligation de paiement.
  9. Le contractant a l'obligation de signaler immédiatement à bol.com les inexactitudes et/ou les changements dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.

Article 5 - Réserve de propriété

  1. Tous les produits livrés par bol.com dans le cadre du contrat resteront la propriété de bol.com jusqu'à ce que le contractant ait dûment rempli toutes ses obligations en vertu du ou des contrats conclus avec bol.com, y compris le prix d'achat, les suppléments, les intérêts, les taxes, les coûts et les dommages-intérêts payables en vertu des présentes conditions générales ou du contrat.
  2. Les produits livrés par bol.com qui font l'objet d'une réserve de propriété conformément au paragraphe 1 ne peuvent pas être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement. Le contractant n'est pas autorisé à mettre en gage ou à grever d'une autre manière les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété.
  3. Le contractant doit toujours faire tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour protéger les droits de propriété de bol.com.
  4. Si des tiers saisissent des produits livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, ou si une faillite ou une autre circonstance survient à la suite de laquelle le contractant ne peut plus disposer librement de ses actifs, le contractant est tenu d'en informer immédiatement bol.com et de restituer à bol.com, à ses propres frais, les produits qui appartiennent encore à bol.com.
  5. Si bol.com souhaite exercer ses droits de propriété mentionnés dans cet article, le contractant donne son autorisation inconditionnelle et irrévocable à bol.com et aux tiers désignés par bol.com de pénétrer dans tous les lieux où se trouve la propriété de bol.com et de reprendre possession de ces produits.

Article 6 - Livraison et exécution

  1. bol.com prendra toutes les précautions nécessaires lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
  2. En principe, le lieu de livraison est l'adresse du contractant liée à son inscription à la Chambre de commerce (aux Pays-Bas) ou à son inscription au Registre du commerce belge. Le contractant ne peut notifier à la société un autre lieu de livraison qu'après vérification de son compte professionnel.
  3. Compte tenu de ce qui est indiqué à l'article 2 des présentes conditions générales, bol.com exécutera les commandes acceptées avec la rapidité adéquate. Les délais de livraison indiqués sur le site Web ne sont pas des délais stricts.
  4. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le contractant en sera informé au plus tard un mois après la passation de la commande. Dans ce cas, le contractant a le droit de résilier le contrat sans frais. Bol.com ne peut être tenu responsable de tout dommage lié au dépassement d'un délai de livraison.
  5. En cas de dissolution, conformément au paragraphe précédent, bol.com remboursera le montant que le contractant a déjà payé à l'avance dans les plus brefs délais, mais au plus tard 30 jours après la dissolution.
  6. Tous les risques de quelque nature que ce soit (y compris le risque de dommages et/ou de perte des produits) incombent à bol.com jusqu'au moment de la livraison à l'adresse spécifiée au paragraphe 2, sauf convention contraire expresse. Une déclaration du transporteur (par exemple un code Track & Trace) suffit à bol.com pour prouver que le produit a été livré à l'adresse de livraison spécifiée.
  7. bol.com peut stipuler, en fonction entre autres du montant de la commande, que le contractant est tenu de signer pour bonne réception.
  8. Le contractant est tenu de vérifier les quantités et la qualité des produits immédiatement après la livraison ou (le cas échéant) avant de signer pour réception. En cas d'écarts ou de défauts visibles, le contractant doit en informer bol.com par écrit dans les 24 heures. Par la suite, le contractant ne peut pas se plaindre de divergences ou de défauts dans la livraison.
  9. Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit à bol.com immédiatement après leur découverte, mais en tout cas dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de leur découverte, sous peine de ne plus avoir le droit de faire valoir ces réclamations. Cette notification doit contenir une description détaillée du défaut. Le contractant doit donner à bol.com la possibilité d'examiner le défaut (ou de le faire examiner). Si un défaut est signalé ultérieurement, le contractant n'a plus droit à la réparation, au remplacement ou à l'indemnisation.

Article 7 - Droit de rétractation

  1. Lors de l'achat de produits, le contractant a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 30 jours (droit de rétractation). Ce délai commence à courir le jour suivant la réception du produit par le contractant ou par un représentant désigné à l'avance par le contractant et porté à la connaissance de bol.com.
  2. Le contractant informera bol.com sans ambiguïté de la résiliation du contrat via l’adresse e-mail klantenservice@bol.com. Dès que possible, mais dans tous les cas dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat, le contractant renverra le produit ou le remettra à bol.com ou à un représentant autorisé par bol.com. Le contractant assumera les coûts et les risques liés au retour du produit.
  3. Pendant le délai de rétractation, le contractant doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le contractant ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Si le contractant exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à bol.com, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par bol.com. Bol.com a la possibilité de ne pas accepter le retour d'un produit si les motifs sont valables.
  4. Le contractant est responsable envers bol.com de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit contraire à ce qui est autorisé au paragraphe 3.

Article 8 - Garanties

  1. bol.com garantit que les produits et/ou services soient conformes au contrat et aux exigences raisonnables de solidité et/ou de facilité d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
  2. La garantie mentionnée dans cet article 8 est égale à la garantie du fabricant offerte par le fabricant des Produits.
  3. La garantie ne couvre pas les défauts des articles causés par l'usure normale ou par des dommages résultant de circonstances indépendantes de la volonté de bol.com, y compris les conditions météorologiques ou les dommages causés pendant le transport par le contractant.
  4. Toute forme de garantie devient nulle si l'article a été utilisé de manière incorrecte ou négligente et/ou en cas de stockage ou d'entretien incorrect de l'article par le contractant et/ou des tiers.

Article 9 - Responsabilité

  1. bol.com exclut toute responsabilité en cas de dommages, à l'exception des dommages résultant d'une intention ou d'une négligence consciente de la part de bol.com, ou dans la mesure où les dommages ne peuvent pas être exclus par la loi.
  2. En cas de responsabilité, bol.com n'est responsable que des dommages directs. La responsabilité pour les dommages indirects, y compris le manque à gagner, les dommages consécutifs, les pertes subies, les économies manquées et les dommages dûs à l'interruption des activités, est expressément exclue.
  3. Par dommages directs, s’entendent exclusivement les coûts raisonnables encourus pour déterminer la cause et l'étendue des dommages, pour autant que la détermination porte sur des dommages tels que décrits dans les présentes conditions générales. S’entendent aussi les éventuels coûts raisonnables encourus pour qu’un défaut de prestation de bol.com se conforme à l’accord conclu (pour autant que ce défaut puisse être attribué à bol.com), et les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages directs visés dans les présentes conditions.
  4. Toute responsabilité de bol.com envers le contractant pour des dommages directs, quelle qu'en soit la raison, est limitée par événement (une série d'événements liés étant considérée comme un seul événement) au montant effectivement payé par le contractant à bol.com pour le mois au cours duquel le dommage s'est produit, y compris les frais d'expédition.
  5. La responsabilité de bol.com est en tout état de cause toujours limitée au montant payé par l'assureur dans le cadre d'un sinistre spécifique.
  6. bol.com n'est pas responsable des dommages de toute nature causés par le fait que bol.com s'est appuyé sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le contractant ou en son nom.

Article 10 - Indemnisation

  1. Le contractant exclut bol.com de toute réclamation de tiers, sur quelque base juridique que ce soit, qui subit des dommages liés à l'exécution du contrat et dont la cause n'est pas imputable à bol.com.
  2. Si bol.com est tenu responsable par des tiers pour cette raison, le contractant est tenu d'aider bol.com de manière extrajudiciaire et judiciaire et de faire immédiatement tout ce que l'on peut attendre de lui dans ce cas. Si le contractant ne prend pas les mesures adéquates, bol.com peut le faire lui-même sans mise en demeure. Tous les coûts et dommages qui en résultent pour bol.com et des tiers sont entièrement à la charge et aux risques du contractant.

Article 11 - Force majeure

  1. bol.com n'est pas tenu de remplir ses obligations envers le contractant s'il est empêché de le faire en raison d'une circonstance qui n'est pas due à une faute et qui n'est pas de son fait en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement acceptée.
  2. Dans les présentes conditions générales, la force majeure désigne, outre sa définition dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes prévues et imprévues échappant au contrôle de bol.com, qui empêchent bol.com de remplir ses obligations. Bol.com a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance rendant l'exécution (ultérieure) de l'accord survient après que bol.com ait dû remplir son engagement.
  3. bol.com peut suspendre les obligations découlant du contrat pendant la période de force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier l'accord, sans obligation d'indemniser l'autre partie pour les dommages subis.
  4. Si bol.com a déjà partiellement rempli ses obligations en vertu du contrat au moment du début de la force majeure ou sera en mesure de les remplir et pour autant qu’une valeur indépendante puisse être attribuée à la partie déjà remplie et celle qu’il reste encore à remplir, bol.com peut facturer séparément la partie déjà remplie et celle encore non-remplie. Le contractant est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 12 - Droit applicable et litiges

  1. Toutes les offres de bol.com et tous les contrats entre bol.com et le contractant auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Le droit néerlandais s'applique également si la totalité ou une partie du contrat est exécutée à l'étranger.
  2. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes, les dispositions du Livre 7 du Code civil et les articles 6:227b(1) et 6:227c du Code civil sont expressément exclues.
  3. Tous les litiges découlant des offres ou des accords, quelle que soit leur dénomination, seront soumis exclusivement au jugement du tribunal compétent d'Utrecht (Pays-Bas).
  4. Les parties ne recourent à la justice qu'après avoir fait tous les efforts possibles pour régler leur différend d'un commun accord.

Article 13 - Modification des conditions

  1. bol.com se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales.
  2. La version en vigueur au moment de l'établissement de la relation juridique avec bol.com est toujours d'application. Il est conseillé au contractant de vérifier régulièrement si les conditions générales ont été modifiées.