Le contentieux de la marque de produits ou de services en espace OAPI De l'acquisition et de l'exploitation des marques de produits/de services dans les Etats de l'Organisation Africaine de la Propriété Industrielle

Les marques de produits ou de services ont vocation a distinguer les produits et services du titulaire de ceux de ses concurrents. D'apres les dispositions de l'annexe III de l'accord de Bangui du 28 fevrier 2002, la marque est acquise a la seule condition de son enregistrement a l'OAPI. Toutefois, elle doit etre exempte de tout vice intrinseque ou extrinseque susceptible de fonder l'opposition des tiers ou leur recours devant les juridictions de droit commun. En outre, le legislateur amenage le regime juridique des concessions et cessions de marques enregistrees ainsi que la protection juridique des droits du titulaire de marque contre la contrefacon et les autres infractions qui remettent en cause le titre de celui-ci. Cependant, l'avancee a grandes jambees des actes de contrefacon de marques en particulier et des autres droits de propriete intellectuelle en general, en appelle a la mise en place d'un arsenal juridique plus dynamique."